Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet – Documents contractuels

1.1 Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’assistance et de représentation rendues par AVOSPHERE (le « Cabinet ») à ses clients, personnes physiques et morales, en France et à l’étranger (ci-après les « Prestations » et « le(s) Client(s) »). Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales lorsqu’il le jugera nécessaire. Les nouvelles conditions générales ne prendront effet que pour l’avenir et après expiration d’une période de trois (3) mois commençant à courir à réception par le Client d’un courrier ou courriel l’en informant.

1.2 Les Prestations sont régies en outre, le cas échéant, par les conditions particulières qui peuvent être définies entre le Cabinet et le Client par écrit, quelle qu’en soit la forme (lettre de mission, courrier, échange email etc.) afin de déterminer les modalités précises d’intervention (détail et calendrier de la mission, budget etc.) (ci-après les « Conditions Particulières »). Toute révision des Conditions Particulières nécessitera un accord écrit entre le Cabinet et le Client dans les mêmes formes.

1.3 Les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales en cas de contradiction. Les Conditions Générales et Particulières forment un ensemble contractuel indivisible (ci-après la « Convention »).

1.4 Les Prestations sont régies par les dispositions légales et règlementaires applicables à la profession d’avocat auxquelles les Conditions Générales et Particulières ne sauraient déroger, et notamment les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

2. Conditions et périmètre d’intervention

2.1 Le contenu, le périmètre précis et, le cas échéant, la durée des Prestations sont décrits et détaillés dans les Conditions Particulières.

2.2 Sauf dérogation expresse aux Conditions Particulières, les Prestations sont rendues par le Cabinet au titre d’une obligation de moyens, le Cabinet s’engageant à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation de la mission confiée par le Client au mieux de ses intérêts, selon les règles de l’art de la profession. Notamment, le Cabinet s’engage à ce que la mission confiée par le Client soit assurée en permanence par un ou des avocats compétents et disponibles à même de l’assister au mieux de ses intérêts.

2.3 Les rapports entre le Cabinet et le Client reposant sur une confiance réciproque, il appartient au Client d’adresser au Cabinet l’ensemble des informations et documents nécessaires au Cabinet pour l’exécution des Prestations, et notamment ceux qui lui auront été expressément réclamés par le Cabinet. Le Client sera seul responsable à l’égard des tiers de la qualité et de la fiabilité de ces informations et documents.

2.4 Si pour des raisons déontologiques, le Cabinet se trouvait dans l’impossibilité d’accepter ou de poursuivre l’exécution des Prestations, le Cabinet serait en droit de mettre un terme sans préavis à l’exécution des Prestations sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnisation. Dans cette hypothèse, il serait fait application des dispositions de l’article 6 ci-après relatives à la résiliation de la Convention.

2.5 Sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières, les Prestations comprennent tous les travaux et démarches nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée par le Client, en considération des contraintes et objectifs propres au dossier, et notamment : la constitution du dossier du Client, les rendez-vous physiques et téléphoniques avec le Client, tous échanges écrits et verbaux avec le Client, la préparation des courriers et actes extrajudiciaires et judiciaires nécessaires à la défense des intérêts du Client, l’interface avec les professionnels intervenant dans l’intérêt du Client (notamment auditeurs, comptables, huissiers, experts, notaires etc.), ainsi que toutes démarches, orales et écrites, avec les tiers, et notamment l’administration, pour la bonne réalisation de la mission.

3. Honoraires

3.1 Les honoraires dus au Cabinet par le Client pour l’exécution des Prestations sont déterminés dans les Conditions Particulières. Le Cabinet est susceptible de proposer au Client deux types d’honoraires : (i) un honoraire au temps passé, avec ou sans budget estimatif, (ii) un honoraire forfaitaire ou (iii) un honoraire de résultat.

3.2 L’honoraire au temps passé est facturé par le Cabinet sur la base d’une liste, fournie au Client, comportant la description détaillée des temps passés par chacun des avocats ayant participé à la réalisation des Prestations, les taux horaires étant définis dans les Conditions Particulières. Les taux horaires prennent en considération notamment la difficulté de la mission confiée, l’expérience et le degré de spécialisation des avocats en charge de la réalisation des Prestations.

3.3 En matière d’assistance et de représentation devant les juridictions, tout budget estimatif ou tout honoraire forfaitaire s’entend d’une procédure de première instance, hors appel ou autre voie de recours. En cas d’appel ou de recours contre la décision de première instance, un nouveau budget sera proposé au Client. En cas de pourvoi en cassation, le Cabinet sollicitera un devis auprès d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3.4 Tout honoraire forfaitaire devra être réglé intégralement par le Client quelle que soit l’issue de la mission confiée au cabinet. A défaut de modalités spécifiques prévue aux Conditions Particulières, tout forfait sera facturé par le Cabinet en deux échéances de même montant : la première à l’ouverture du dossier, la seconde à l’issue de la mission. En cas de résiliation de la Convention ou de changement d’avocat en cours de mission, pour quelque raison que ce soit, le solde de la rémunération du Cabinet sera déterminé en considération du temps passé suivant les taux horaires usuels pratiqués par le Cabinet à date de résiliation.

3.5 Le Client s’engage à négocier de bonne foi avec le Cabinet la révision du forfait d’honoraires consenti dans le cadre de la mission si les instructions fournies par le Client avant la conclusion de la Convention sont modifiées ou complétées par la suite.

3.6 Le Client et le Cabinet déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à exécuter fidèlement les obligations mises à sa charge même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la Convention et ce quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

4. Frais et débours

4.1 L’ensemble des frais spécifiques engagés par le Cabinet pour l’exécution des Prestations sont à la charge exclusive du Client, et notamment :

Les frais de greffe, les dépens d’instance, les frais de formalités légales et les redevances administratives (par exemple : redevances INPI) ;
Les frais de transport, de restauration et d’hôtellerie ;
Les honoraires et frais dus à des tiers pour leur intervention, tels qu’experts, traducteurs, huissiers, avocats postulants et mandataires au commerce, etc.

4.2 Le Cabinet s’engage à ne pas solliciter l’intervention de professionnels sans devis préalable accepté par le Client, sauf lorsque l’urgence de la situation l’exige. Les frais correspondant à ces interventions sont soit facturés directement au Client par le prestataire de services, soit refacturés au Client par le Cabinet sur justificatifs.

5. Facturation

Les tarifs s’entendent toujours hors taxes. Les factures du Cabinet sont payables à réception, par chèque ou virement, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à échéance, le Client est tenu de verser au Cabinet les intérêts de retard, pénalités et frais forfaitaires de recouvrement prévus par les articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, rappelés sur les factures du Cabinet.

6. Résiliation

6.1 Le Cabinet et le Client ont chacun la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, sans avoir à justifier d’un motif de résiliation, conformément aux principes fondamentaux gouvernant les rapports entre l’avocat et son client, qui reposent sur la confiance réciproque, l’indépendance de l’avocat et le libre choix par le Client de son avocat.

6.2 En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au Cabinet, au jour de la résiliation effective de la Convention. Lorsqu’un forfait a été convenu, le solde de la rémunération du Cabinet sera déterminé en considération du temps passé suivant les taux horaires usuels pratiqués par le Cabinet à date de résiliation.

6.3 Dans les deux mois de la résiliation de la Convention, le Cabinet restituera au Client, à la demande de ce dernier, les pièces originales que ce dernier lui aurait confiées et, pour les missions d’assistance et de représentation devant les juridictions, l’ensemble des pièces de procédure.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de toute nature, et notamment les droits d’auteur et droits voisins, attachés aux prestations et travaux accomplis par le Cabinet au titre de la mission confiée par le Client et aux documents établis à cette occasion, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (ci-après les « Créations ») resteront la propriété pleine et entière du Cabinet, sous réserve toutefois des droits des tiers afférents aux créations incorporant des droits ou parties de droits préexistants. Le Cabinet concède néanmoins au Client sur les Créations un droit d’usage personnel et non[1]cessible pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

8. Confidentialité – Secret professionnel

8.1 Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de la Convention et sans limitation de temps après la cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à conserver un caractère strictement confidentiel à la Convention sauf accord préalable et exprès des deux Parties et sous réserve du droit pour chacune d’entre elles d’en communiquer une copie à leur assurance de protection juridique, l’administration fiscale ou aux autorités judiciaires pour faire valoir leurs droits.

Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel respectif concerné.

8.2 Le Cabinet est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats. La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier territorialement compétent.

9. Responsabilité – Assurance

9.1 Les Prestations de conseil, d’assistance et de représentation sont fournies par le Cabinet sur la base de la règlementation et de la jurisprudence en vigueur au jour de l’exécution des Prestations. Une fois les Prestations achevées, le Cabinet ne sera tenu d’aucune obligation de veille ou d’information particulière en cas d’évolution réglementaire ou jurisprudentielle de nature à remettre en cause les conseils du Cabinet.

9.2 Le Cabinet ne sera en aucune manière responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations effectuées par les tiers professionnels (notamment avocats d’un autre barreau ou d’un autre cabinet, huissiers et experts) intervenant pour le compte du Client à la demande du Cabinet.

9.3 Sauf dérogation expresse prévue aux Conditions Particulières, la responsabilité contractuelle du Cabinet dans le cadre de l’exécution des Prestations est limitée aux plafonds d’assurance de responsabilité civile professionnelle du ou des associés ayant exécuté les Prestations.

10. Protection des données personnelles

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
prospection et animation ;
gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
le recouvrement.
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
la facturation ;
la comptabilité.

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi n°78-17 dite « loi Informatique et libertés » et le règlement européen n°2016/679 dit « règlement général sur la protection des données », les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès de Maître Marie MICHEL, contact@avosphere.fr, responsable du traitement de l’exercice de vos droits. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

11. Droit applicable – Compétence

La Convention est soumise au droit français.

Toute contestation portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet sera tranchée, à défaut d’accord amiable entre les Parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

https://avosphere.fr – Conditions applicables au 01/01/2024